La chambre sociale maintient sa jurisprudence donnant plein effet à une transaction rédigée en termes généraux.
Cass. soc., 20 févr. 2019, nº 17-19.676

Un salarié est licencié pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il signe par la suite un protocole d’accord transactionnel avec l’employeur prévoyant que la transaction règle « irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social ».

Les parties déclaraient en outre « renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine aurait trait à son contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture ».

Source Wolters Kluwer