Catégorie / Droit social
Inaptitude professionnelle La rupture conventionnelle est ouverte au salarié déclaré inapte à la suite d’un AT
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation autorise le recours à la rupture conventionnelle pour le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du…
Rupture du contrat de travail. La résiliation de la mission confiée à l’employeur peut-elle justifier la rupture d’un contrat de chantier ?
Pour la Cour de cassation, la résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne constitue pas la fin de chantier justifiant la rupture du contrat de chantier Cass. soc.,…
La loi Pacte est publiée après examen par le Conseil constitutionnel
La loi Pacte est parue au Journal officiel, après avoir été partiellement validée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a déclaré l’article 11 de la loi, qui modifie les règles de décompte de…
Représentant de section syndicale irrégulièrement licencié : clarification sur le montant de l’indemnisation
Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il…
Le décompte du temps de travail ne débute pas toujours dès que la porte de l’entreprise est franchie
Ne constitue pas du temps de travail effectif le trajet effectué dans l’enceinte d’une zone aéroportuaire entre le poste de contrôle de sécurité et le lieu d’exécution du travail. Peu importe que…
La CJUE impose de mesurer le temps de travail journalier des salariés
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que la réglementation de chaque État membre doit imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système permettant de mesurer la durée…
Transaction : une clause générale de renonciation à tout recours fait obstacle à toute demande ultérieure du salarié
La chambre sociale maintient sa jurisprudence donnant plein effet à une transaction rédigée en termes généraux. Cass. soc., 20 févr. 2019, nº 17-19.676 Un salarié est licencié pour motif économique dans le…
Propos diffusés sur les réseaux sociaux : le regard des juges du fond
Un salarié peut désormais être sanctionné pour avoir partagé un « post » sur Facebook, Twitter, LinkedIn… à certaines conditions, ébauchées par les juges du fond. Faute de législation spécifique sur le…
Les Sages valident la sanction attachée au défaut de déclaration des actions attribuées gratuitement
Le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales prévue en cas d’attributions gratuites d’actions est subordonné à une obligation déclarative auprès de l’Urssaf, portant sur l’identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur…
Élections professionnelles
Vote par correspondance : modalités d’envoi du matériel électoral et absence de boîte postale Portée En matière de vote par correspondance pour les élections professionnelles, ni la désignation dans le protocole d’accord…
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