Catégorie / Droit de la famille
Conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique : rappel
La cour d’appel qui prononce une mesure de curatelle renforcée, sans préciser si l’altération de ses facultés corporelles empêchait l’intéressé d’exprimer sa volonté, ne donne pas de base légale à sa décision.…
Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins ?
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité…
Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées
L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981. Civ. 1re, 24…
Majeurs protégés : absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale
Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B+I,…
Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance
En application de l’article 265-2 du code civil, la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que…
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