Catégorie / Droit immobilier
Notion de « modification matérielle des facteurs locaux de commercialité »
Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de…
La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial
Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel. CE 14 nov. 2018, req. n°…
La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué est annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance
La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut,…
Sous-location prohibée : condamnation de Airbnb à indemniser le propriétaire
En ne suspendant pas le compte du locataire, la société Airbnb a manqué à ses obligations légales et fourni à celui-ci le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles, causant divers préjudices…
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