Catégorie / Droit commercial
Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai. Com. 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 15-14.212 L’affaire…
22 février 2019
Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire
Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant…
16 novembre 2017
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