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Le Défenseur des droits met en garde contre les dangers de la dématérialisation
Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées,…
Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-20.352 Les faits de l’espèce…
L’ordonnance relative aux procédures d’insolvabilité
L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le règlement…
Le droit en débats
Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)… Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au Palais de…
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- La loi Pacte est publiée après examen par le Conseil constitutionnel
- Représentant de section syndicale irrégulièrement licencié : clarification sur le montant de l’indemnisation
- Le décompte du temps de travail ne débute pas toujours dès que la porte de l’entreprise est franchie