Faute lourde, Faute grave, Préjudice causé et Intention de nuire…
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de…
23 mars 2017
L’employeur doit dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié les dispositions du Code de la route et les modalités pratiques d’exécution de la nouvelle obligation des employeurs ont été précisées par arrêté du…
23 mars 2017
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