Sous-location prohibée : condamnation de Airbnb à indemniser le propriétaire
En ne suspendant pas le compte du locataire, la société Airbnb a manqué à ses obligations légales et fourni à celui-ci le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles, causant divers préjudices…
Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-20.352 Les faits de l’espèce…
Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées
L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981. Civ. 1re, 24…
Majeurs protégés : absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale
Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. Civ. 1re, 20 déc. 2017, FS-P+B+I,…
Ordonnances Macron : un décret fixe la nouvelle procédure de reclassement interne
Le décret d’application des ordonnances Macron du 21 décembre 2017 (n°2017-1725) met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique…
Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire
Lorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l’exploiter résultant…
Barème prud’homal : les conseillers s’estiment victimes d’un faux procès
Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l’objet de débats vendredi 27 octobre entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, et les vice-présidents des…
Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance
En application de l’article 265-2 du code civil, la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que…
L’ordonnance relative aux procédures d’insolvabilité
L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le règlement…
Le droit en débats
Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)… Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au Palais de…
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