La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial
Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel. CE 14 nov. 2018, req. n°…
Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai. Com. 23 janv. 2019, FS-P+B, n° 15-14.212 L’affaire…
Conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique : rappel
La cour d’appel qui prononce une mesure de curatelle renforcée, sans préciser si l’altération de ses facultés corporelles empêchait l’intéressé d’exprimer sa volonté, ne donne pas de base légale à sa décision.…
Obligation de contribuer aux charges de la vie commune pour les concubins ?
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité…
Élections professionnelles
Vote par correspondance : modalités d’envoi du matériel électoral et absence de boîte postale Portée En matière de vote par correspondance pour les élections professionnelles, ni la désignation dans le protocole d’accord…
Obligation de sécurité : quelle responsabilité de l’association pour les faits de ses bénévoles ?
Dans un arrêt du 30 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut être responsable d’un manquement à son obligation de sécurité pour des actes commis…
Index de l’égalité F/H : une instruction organise l’accompagnement des entreprises
Une instruction du 25 janvier 2019, mise en ligne par la Direccte Grand-Est, présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la…
La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué est annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance
La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut,…
Le Défenseur des droits met en garde contre les dangers de la dématérialisation
Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées,…
Contrat d’intérim : requalification pour non-respect du délai de carence
La méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend responsable avec l’entreprise utilisatrice des conséquences…
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